Le VENDEUR comme stipulé dans les C.G.U peut être la société S.A.S. FORUM PLUS, S.A.S. au capital de 1.500.000 €, dont le siège social est situé 5 Rue de Bellevue – 14650 CARPIQUET (RCS de Caen – 382 297 356) ou les magasins adhérents exploités sous l’enseigne commerciale FORUM +.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par FORUM + depuis son site www.forumplus.fr.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1.1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le site www.forumplus.fr.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.forumplus.fr.
Article 1.2 – Qualité du Client
Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour s’inscrire, contracter et acheter les biens de consommation proposés sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générale de Ventes et les avoir acceptées en validant sa commande. Il déclare avoir également pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site www.forumplus.fr.
Article 1.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS
Article 2.1 – Acceptation du contrat par le Client
Toute commande passée sur site www.forumplus.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu entre le Client et FORUM +, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2.2 – Information du Client sur les produits
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu’il souhaite acheter avant de les commander, le site www.forumplus.fr présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.forumplus.fr ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 2.3 – Disponibilité des produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles dans l’ensemble des magasins sous enseigne FORUM +. Il est donc potentiellement possible que certains magasins FORUM + ne possède pas tous les produits proposés sur le site, au moment où le Client passera sa commande. Les indications sur la disponibilité des Produits sont donc fournies à titre indicatif au Client, et devra être confirmée à ce dernier par le magasin choisi et concerné par la vente.
Il est également ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer, FORUM + se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnelles ou de reventes des articles achetés.
Article 2.4 – Finalisation de la commande
Le Client recevra un mail de confirmation après validation de sa commande. Ce mail de confirmation n’est pas la garantie pour le Client de pouvoir obtenir l’intégralité des produits commandés. En cas de manquement d’un ou plusieurs articles dans le magasin choisi par le Client, l’équipe FORUM + du magasin concerné prendra contact avec le Client, pour lui proposer d’éventuels produits de substitution, ou lui indiquer les délais nécessaires à la réception des produits manquants. Le Client aura alors toute liberté pour annuler sa commande en tout ou partie. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après retrait et règlement des marchandises par le Client.
Article 2.5 – Retrait de la commande
Lors du passage de sa commande, le Client sélectionnera un magasin FORUM +, un jour de retrait de sa commande et une heure indicative de passage. FORUM + a volontairement mis un délai minimum de 48 heures entre la validation de la commande par le Client sur le site www.forumplus.fr et le jour de retrait effectif de la commande, de manière à assurer un service de préparation de qualité.
La commande sera conservée 72 heures en magasin, à compter de la date du jour de retrait renseigné par le client. Au-delà de ce délai, et sans manifestation aucune du Client, la marchandise sera remise en magasin, et ne sera plus réservée pour ladite commande.
Le Client sera amené à régler sa commande lors du retrait de sa marchandise, en magasin. Le montant réglé correspondra au montant total des articles délivrés par le magasin.
Lors de l’enlèvement de la marchandise par le Client, le chargement de la marchandise dans le véhicule du Client lui incombe intégralement et se fera sous son entière responsabilité.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 3.1 – Tarifs et paiements
Les prix figurant sur le site www.forumplus.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix incluent les frais liés à la préparation de commande. Ils sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que le prix à payer des produits commandés est celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de FORUM + jusqu’au règlement intégral du prix par le Client.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par FORUM + est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
D’éventuelles réductions promotionnelles pourraient être consenties par FORUM + dans le cas où le Client présenterait, au moment de son passage en point retrait pour paiement de la commande, un bon de réduction valable, une carte de fidélité ou tout autre bon relatif à une offre promotionnelle, sous réserve de la vérification par les équipes FORUM, + de l’éligibilité des Produits concernés.
Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.forumplus.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.forumplus.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre FORUM + et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, FORUM + adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur.
4. Garanties Légales
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, il choisit à titre de réparation entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, FORUM + peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie relative aux défauts de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil, il peut choisir, à titre de réparation, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, tous les produits commercialisés par FORUM + bénéficient d’une garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 4.1 – Activation de la Garantie
Le Client devra prendre contact par mail ou par téléphone avec le Service Clients FORUM + tel qu’indiqué ci-dessous, qui s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.
⇒ Exclusions de garantie
Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le consommateur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.
Par conséquent, le consommateur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.
Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie légale.FORUM + reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
• Tous les défauts mineurs ne rendant pas le produit impropre à l’usage,
• Toute utilisation non prévisible ou inappropriée,
• Toute utilisation à des fins professionnelles,
• Toute utilisation des produits à l’extérieur, à l’exception de certains produits pour lesquels l’utilisation extérieure est spécifiquement indiquée sur le produit ;
• La décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
• Les vices apparents dont le client a pu se convaincre,
• Les vices apparents relatifs aux modèles d’exposition vendus en l’état,
• L’usure et le vieillissement naturel des Produits,
• L’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
• Le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
• Les chocs ou chutes de toute nature des Produits,
• Tous les défauts ou vices provenant des foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
• L’ajout ou le remplacement de pièces non conformes
• La modification de la structure même du produit.
• l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits vendus autre que dans le cadre de la garantie,
La garantie porte, selon le produit et au choix exclusif de FORUM +, sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti.
Article 4.2 – Service Clients
Pour toute information ou question, le Service Client de FORUM + est à la disposition du Client:
• Soit par téléphone au 02 31 26 04 92, du lundi au vendredi de 9h-17h sans interruption.
• Par voie électronique, à l’adresse info@forumplus.fr
• Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : FORUM + – 5 Rue de Bellevue – BP 50051 – 14651 CARPIQUET Cedex – France
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Article 5.1 – Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la prise en charge du produit par le client, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit retourner les produits objet de sa rétractation dans le magasin où il les a enlevés.
Article 5.2 – Modalités de retour des produits commandés
Le client devra retourner le produit dans le délai fixé au 5.1 ci-dessus, la date figurant sur le ticket de caisse faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit ne pouvant pas être remis à la vente (incomplet, abimé ou utilisé) ne sera pas remboursé au client.
Article 5.3 – Modalités de remboursement du Client en cas de rétractation
Le remboursement du client sera fait en magasin puisqu’il est demandé au client de retourner les produits dans le magasin où il les a enlevés. Le remboursement sera fait conformément au moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.
En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, le remboursement se fera valeur déduite des Produits conservés par le client sur la base de leur prix initial, sans promotion.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est ici renvoyé aux mentions légales et à la politique de protection des données personnelles mises en place par la société FORUM +, consultables sur ce site ou via ce lien : https://www.forumplus.fr/mentions/
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – RÉCLAMATIONS – LITIGES – MEDIATION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client et FORUM + devront tenter dans un premier temps de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le Client disposera de la faculté de recourir à une médiation auprès du Centre de médiation du Calvados soit par courrier à ZAC Gardine, 3 Avenue de l’Hippodrome à Caen 14000 soit via l’adresse URL : https://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/calvados.
Dans tous le autres cas, seuls les tribunaux français seront compétents.